Conditions générales de vente des réparations

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de maintenance informatique, dépannage, assistance et réparation proposées par INFOPRO68, ainsi que les ventes de produits ou consommables éventuellement associées.

Est dénommé « Site » le site https://sav.infopro68.fr. Est dénommée « INFOPRO68 » l’entreprise individuelle fournissant les prestations visées par les présentes CGV.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations et ventes commandées auprès d’INFOPRO68 par les Clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité. Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix et les éventuelles conditions particulières sont communiqués avant la commande ou précisés dans le devis.

Article 2 – Commande, devis et prise de rendez-vous

Toute commande est confirmée par écrit ou selon le parcours proposé par INFOPRO68. La commande devient ferme après acceptation de la prestation ou du devis et paiement des sommes exigibles selon l’article 4.

Lorsqu’un devis payant est nécessaire, son prix est fixé à quinze (15) euros. Si le devis est accepté, cette somme est déduite de la facture finale. En cas de refus du devis, le prix correspondant à son établissement reste dû.

Lorsqu’une prise de rendez-vous est effectuée au moyen du service Setmore accessible depuis le Site, le montant affiché lors de la réservation est celui applicable à cette prise de rendez-vous. Toute prestation, pièce, licence ou opération supplémentaire non comprise dans ce montant fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, de l’accord du Client avant engagement.

Toute demande de modification de la commande est soumise à l’accord d’INFOPRO68 et peut entraîner une modification du prix ou du délai d’exécution.

Article 3 – Tarifs, packs et prestations incluses

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros selon le régime fiscal applicable à INFOPRO68 au jour de la facturation.

La première heure de main-d’œuvre est indivisible lorsqu’un tarif horaire l’indique. Toute durée supplémentaire est facturée selon le barème communiqué avant la prestation.

Les packs constituent des offres forfaitaires dont le prix est fixé globalement pour l’ensemble des prestations et avantages qui les composent. Le refus, l’abandon ou la décision du Client de ne pas bénéficier de l’une ou plusieurs des prestations incluses dans un pack n’entraîne aucune réduction, déduction, compensation, conversion, remboursement ni avoir sur le prix total du pack, sauf accord écrit exprès d’INFOPRO68, disposition expresse de l’offre ou disposition légale impérative contraire.

Une prestation incluse et refusée ne peut pas être remplacée par une autre prestation ou transformée en crédit. INFOPRO68 peut conserver la trace du refus du Client afin d’établir que la prestation avait été proposée mais n’a pas été exécutée à sa demande.

Les frais de déplacement, de livraison, de pièces, consommables et prestations de tiers éventuels sont annoncés avant engagement lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans le prix affiché ou le devis.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 Acomptes applicables aux prestations hors pack

Sauf condition particulière communiquée avant la commande, l’acompte demandé pour une prestation hors pack est calculé comme suit :
– facture inférieure à 100 euros : 70 % du montant total ;
– facture comprise entre 100 euros et 150 euros inclus : 50 % du montant total ;
– facture supérieure à 150 euros : 30 % du montant total.

Le solde est exigible selon les modalités convenues, au plus tard lors de la remise du matériel ou de l’achèvement de la prestation, sauf accord contraire. INFOPRO68 peut suspendre la remise du matériel, des produits ou l’exécution d’une prestation lorsque les sommes exigibles ne sont pas réglées, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4.2 Packs

Le barème d’acompte prévu à l’article 4.1 ne s’applique pas aux packs. Le prix d’un pack est payable comptant et intégralement au moment de la souscription.

4.3 Prestations hors horaires

Lorsqu’une intervention en dehors des jours ou horaires d’ouverture donne lieu à une majoration, celle-ci est annoncée au Client avant l’intervention et appliquée selon le barème en vigueur.

4.4 Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report est communiquée à INFOPRO68 dans les meilleurs délais. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux diagnostics ou devis payants réalisés et aux frais effectivement engagés restent dues dans les conditions applicables. Les droits légaux du Client consommateur demeurent applicables.

4.5 Moyens de paiement et Clients professionnels

Le règlement peut être effectué par les moyens proposés au Client lors de la commande. Pour les Clients professionnels, les délais de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement figurent sur la facture et dans les conditions applicables.

Article 5 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client dispose du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal, INFOPRO68 recueille cette demande expresse et applique les conséquences prévues par la réglementation.

Article 6 – Logiciels, licences et page « Conditions »

6.1 Logiciels de base

Lorsqu’une prestation comprend l’installation d’un ensemble de logiciels de base, la composition de cet ensemble est définie sur la page « Conditions » applicable à la prestation. La liste présentée sur cette page au moment de la commande détermine le périmètre accepté par le Client.

Lorsqu’un logiciel prévu n’est plus disponible, n’est plus maintenu, présente une incompatibilité avec le système du Client ou ne peut raisonnablement être installé, INFOPRO68 peut proposer un logiciel de fonction équivalente ou informer le Client de l’impossibilité de procéder à son installation.

6.2 Licences payantes

Sauf inclusion expresse dans l’offre, le devis ou le pack souscrit, le prix de toute licence logicielle payante nécessaire ou demandée reste à la charge du Client. Aucune licence payante n’est acquise pour le compte du Client sans son accord préalable.

6.3 Licences non valides ou illicites

INFOPRO68 n’installe, n’active, ne configure et ne maintient aucun logiciel lorsque le Client ne dispose pas des droits, licences ou autorisations nécessaires à son utilisation. En cas de licence manifestement non valide, contournée, falsifiée ou utilisée sans autorisation, INFOPRO68 refuse immédiatement toute intervention portant sur le logiciel concerné. Les autres prestations licites peuvent rester exécutables lorsqu’elles sont indépendantes de ce logiciel.

Article 7 – Firefox et extensions tierces

Les extensions proposées dans le cadre d’une configuration Firefox constituent des recommandations d’INFOPRO68. Le Client peut indiquer lors de la prise de commande qu’il refuse l’installation de l’une ou plusieurs des extensions proposées.

Après la remise du matériel, le Client demeure libre de désactiver ou de supprimer toute extension. Sauf accord contraire ou nouvelle prestation commandée, le retrait ultérieur d’une extension n’est pas compris dans la prestation initiale.

INFOPRO68 ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation, d’un paramétrage ultérieur ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers.

Les extensions étant développées et maintenues par des éditeurs tiers, INFOPRO68 ne maîtrise pas leurs mises à jour, modifications, retraits, changements de conditions, incompatibilités, failles, dysfonctionnements ni l’arrêt de leur développement. INFOPRO68 n’est pas responsable de ces décisions ou événements imputables à l’éditeur tiers, sans préjudice d’une responsabilité qui demeurerait légalement applicable à sa propre intervention.

Article 8 – Dépôt du matériel, accessoires et accès

Le Client signale toute information utile sur l’état du matériel, les pannes déjà constatées et les interventions antérieures connues.

Pour un ordinateur portable ou tout appareil nécessitant une alimentation spécifique, le Client fournit son chargeur ou son alimentation compatible, sauf si INFOPRO68 confirme disposer d’une alimentation techniquement compatible et adaptée. À défaut d’une alimentation utilisable en sécurité, l’intervention peut être différée jusqu’à la remise de l’accessoire nécessaire.

Lorsque la prestation nécessite l’accès à la session utilisateur, aux paramètres du système, aux logiciels installés ou à un compte associé, le Client fournit les codes, mots de passe ou informations d’authentification strictement nécessaires. INFOPRO68 n’est pas tenue de deviner, supprimer ou contourner un dispositif d’authentification lorsque les accès nécessaires n’ont pas été fournis. L’intervention peut être suspendue jusqu’à leur communication.

Article 9 – Sauvegarde et supports de stockage

Le Client est invité à effectuer, lorsque cela est possible, une sauvegarde préalable avant toute intervention susceptible d’affecter ses données. Lorsque la sauvegarde ou la récupération de données fait partie de la prestation commandée, son périmètre et ses limites sont précisés avant l’intervention.

INFOPRO68 peut utiliser ses propres supports de stockage de manière temporaire pour les besoins techniques de l’intervention. Ces supports demeurent la propriété d’INFOPRO68 et ne sont pas remis au Client.

Lorsque le Client souhaite recevoir une copie de ses données, il fournit un support de stockage personnel, compatible, en état de fonctionnement et présentant une capacité suffisante. Si aucun support adéquat n’est fourni, INFOPRO68 n’est pas tenue de fournir gratuitement un support et la remise de la copie peut être différée ou faire l’objet d’une fourniture facturée après accord du Client.

INFOPRO68 ne garantit pas la récupération de données lorsque l’état du support ou la nature de la panne rend cette récupération techniquement impossible.

Article 10 – Partitionnement et configurations constructeur

Lorsqu’un ordinateur neuf ou sous configuration constructeur comporte des partitions protégées, réservées, OEM, de récupération ou toute autre organisation du stockage susceptible d’affecter les fonctions de restauration, les services du constructeur, la garantie commerciale ou le fonctionnement prévu par celui-ci, INFOPRO68 peut refuser toute opération de modification, suppression, redimensionnement ou repartitionnement.

Dans cette situation, le Client est invité à s’adresser au service après-vente ou au support du constructeur afin de faire réaliser l’opération ou d’obtenir les instructions nécessaires. En dehors de cette particularité, une prestation de partitionnement peut être réalisée selon les conditions habituelles d’INFOPRO68.

Article 11 – Suppression de logiciels préinstallés

À la demande expresse du Client, INFOPRO68 peut procéder à la désinstallation de logiciels préinstallés par le fabricant, l’éditeur du système d’exploitation ou un éditeur tiers.

Le Client est informé que certains logiciels préinstallés peuvent participer au fonctionnement de fonctionnalités propres au constructeur, notamment la maintenance, les mises à jour, la gestion de composants ou la restauration du système. Leur suppression peut avoir des conséquences sur ces fonctions ou sur les conditions d’une garantie commerciale ou d’un service d’assistance du fabricant.

Lorsque le Client confirme sa demande après avoir été informé de ces conséquences possibles, INFOPRO68 exécute l’opération dans les limites de la prestation commandée et peut conserver la trace de cette demande. INFOPRO68 n’est pas responsable de la perte d’une fonctionnalité directement attachée à un logiciel dont le Client a expressément demandé la suppression, dès lors que cette conséquence lui avait été signalée ou était inhérente à l’opération.

Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales qui ne peuvent être écartées contractuellement.

Article 12 – Prestations limitées sur appareils Android

Les interventions proposées par INFOPRO68 sur les appareils fonctionnant sous Android sont limitées aux opérations logicielles et de paramétrage expressément proposées dans son catalogue, notamment la réinitialisation des paramètres, la réinitialisation du système ou le rétablissement de la configuration d’usine.

INFOPRO68 n’effectue aucune modification matérielle et aucune intervention nécessitant une habilitation, un agrément ou une compétence ne relevant pas des prestations proposées. INFOPRO68 n’effectue aucune opération destinée à contourner un mécanisme de sécurité, de verrouillage, d’authentification ou de protection.

Le Client fournit les codes et accès nécessaires. Avant toute réinitialisation susceptible d’effacer des données, le Client est informé de cette conséquence et demeure responsable de leur sauvegarde, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée.

Article 13 – Fourniture des prestations et remise du matériel

Les prestations sont réalisées dans le délai ou selon la date convenus. Lorsque l’exécution dépend de pièces, logiciels, accès, informations ou services tiers, le délai peut être ajusté en fonction de leur disponibilité. Le Client vérifie le matériel ou la prestation lors de sa remise et signale les anomalies constatées.

Article 14 – Vente et livraison de produits

Lorsque des produits sont vendus par INFOPRO68, les conditions de livraison, les frais applicables et le délai ou la date de livraison sont communiqués au Client avant la commande. Le transfert des risques au Client consommateur intervient conformément aux dispositions légales applicables. Les produits demeurent la propriété d’INFOPRO68 jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans la mesure permise par la loi.

Article 15 – Garanties et responsabilité d’INFOPRO68

INFOPRO68 s’engage à exécuter la prestation conformément à la commande et aux règles applicables. Les garanties légales applicables aux produits vendus et aux prestations demeurent pleinement applicables.

INFOPRO68 ne garantit pas le succès d’une réparation lorsque l’état initial du matériel, la nature de la panne, l’indisponibilité d’une pièce, une incompatibilité ou une limitation technique rend la réparation impossible ou aléatoire, sous réserve d’en informer le Client dès que cette situation est identifiée.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une usure normale, d’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers ou d’un événement de force majeure ne sont pas imputables à INFOPRO68, sauf lorsqu’une responsabilité légale d’INFOPRO68 demeure applicable.

Article 16 – Obligations du Client

Le Client garantit être propriétaire du matériel confié ou être habilité à demander l’intervention. Il fournit des informations exactes, les accessoires, supports, accès et autorisations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Il informe INFOPRO68 de toute particularité susceptible d’affecter l’intervention.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à INFOPRO68 aux coordonnées de contact indiquées sur le Site afin de permettre une tentative de résolution amiable. Pour les litiges relevant de la médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont INFOPRO68 relève après réclamation préalable restée sans solution.

Article 19 – Litiges, langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit applicables à la qualité du Client.