Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 9:00 à 20:00 et le Samedi de 9:00 à 12:00 – Dimanche et jours férié : urgences uniquement
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Sera nommé « Site », le site Internet dédié aux réparations dont l’adresse HTTPS est https://sav.infopro68.fr sur lequel se trouvent l’ensemble des prestations de service et les packs associés,
Sera nommée « INFOPRO68 », l’entreprise proposant les prestations de service régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par INFOPRO68 auprès des particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions du Code du Commerce et concernent :
La vente de matériel de nettoyage (lingettes nettoyantes, mousse nettoyante, dégrippant lubrifiant)
La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance en catalogue et en packs,
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page dédiée du Site.
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Tout accord tacite sera considéré comme nul et non-garant d’une prestation de service.
L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et le règlement de l’acompte défini entre le Prestataire et le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et produits commandés.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (tarif du matériel et frais de port inclus).
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Ces barèmes sont communiqués au Client de chaque catégorie concernée. Les tarifs y figurant sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.
Le devis, fixé à quinze (15) euros et établi par le Prestataire, n’est pas retenu comme un engagement obligatoire du Client.
Les logiciels et certaines prestations de services dans les packs peuvent être refusées et/ou demandées par les Clients. Dans le cas d’un refus, le tarif du pack reste inchangé comme défini dans les présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d’un ajout d’une prestation, le Prestataire appliquera le tarif de la prestation sur le barème de la proposition commerciale. Les tarifs y figurant sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.
La livraison des produits effectuée par INFOPRO68 est fixée à 4,99€ au domicile du Client ou toute autre adresse donnée par le Client en France métropolitaine ; les frais de déplacement seront fixés suivant le barème comme défini dans la proposition commerciale : les frais indiqués par le prestataire de livraison le cas échéant.
Une facture est établie par le Prestataire au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.
La première heure de main d’œuvre est indivisible et facturée. Toute heure supplémentaire, au-delà de quinze (15) minutes, est indivisible et facturée sauf dans le cas d’une commande de pack.
4.1 Délais de règlement
La prise de rendez-vous en ligne par le Client auprès du Prestataire est gratuite mais dans certains cas, payante comptant au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs indiqués au moment de l’enregistrement s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises. Pour la prise de rendez-vous en ligne, seul le paiement par carte bancaire est accepté. Pour les prestations et produits, les paiements peuvent s’effectuer en espèces ou par virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs énoncés lors de la prise de rendez-vous à tout moment et ce, quel que soit le motif.
Si le devis est accepté par le Client pour lesdites prestations de services mentionnées, le montant de quinze (15) euros sera déduit sur la facture remise au Client. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes conditions et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire exige un règlement complet pour toute facture inférieure ou égale à cent (100) euros ; un acompte de 60% pour toute facture entre cent (100) et cent cinquante (150) euros : un acompte de 30% pour toute facture supérieure ou égale à cent cinquante (150) euros.
Pour toute prestation de service en dehors des jours et heures d’ouverture, le Prestataire applique une majoration fixe de 25% du montant de la facture.
Le solde restant sera établi lors du paiement final au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits sauf dans le cas d’une livraison par un prestataire tiers indépendant d’INFOPRO68.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
4.2a Annulations
Dans le cas d’un refus de devis, la somme de quinze (15) euros restera acquise par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
Dans le cas d’une annulation de rendez-vous par le Client, la somme restera acquise par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
Pour toute récidive de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une majoration forfaitaire de vingt-cinq (25) euros.
Dans le cas d’une annulation de rendez-vous par INFOPRO68, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais par téléphone afin de convenir d’un autre rendez-vous avec le Client sans frais ajoutés.
4.2b Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou une partie du prix de la commande finale des prestations de services et/ou des produits, le Prestataire se réserve un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdites produits sauf au règlement complet et définitif du Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
4.3 Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer :
En espèces
Par virement bancaire au numéro IBAN fourni par INFOPRO68
Tout acompte devra être payé en espèces uniquement ou à titre exceptionnel par virement bancaire avant la date de rendez-vous. Tout paiement par virement bancaire devra être réalisé depuis un établissement bancaire en France afin de limiter la fraude.
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les présentes Conditions Générales de Vente et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurants ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront automatiquement et de plein droit acquises par le Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client comme définis dans les articles L441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du Commerce.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services et/ou produits commandés par le Client, et de leur livraison en cours ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations.
4.5 Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit par INFOPRO68 et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités de retard pour la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre INFOPRO68 et le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité.
Pour les marchandises commandées par le Client, le Prestataire s’engage à effectuer la livraison :
Par remise directe de la marchandise au Client
Par envoi d’un avis de mise à disposition au sein d’INFOPRO68 à l’attention du Client
Au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Par un prestataire tiers si les trois possibilités ci-dessus ne peuvent être assurées
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :
Une allocation de dommages et intérêts
Une annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.
La responsabilité d’INFOPRO68 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlerait d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception et/ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception et/ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu et/ou en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer INFOPRO68 par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence des vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.
Le Prestataire devra rectifier et fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux ou remplacera et fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
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